Une décision inédite pourrait avoir des conséquences pour des millions de retraites de l’Agirc-Arrco.

Près de 14 millions de retraités du secteur privé sont concernés par le gel inédit des pensions complémentaires Agirc-Arrco. Après plusieurs mois de négociations infructueuses, la CGT et la CFE-CGC ont décidé de saisir le tribunal judiciaire de Paris afin de contester cette décision, estimant qu’elle contrevient aux règles de gouvernance du régime.

Une interprétation différente de l’accord de 2023

Le désaccord porte précisément sur l’interprétation des règles de revalorisation. L’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023 prévoit, pour 2024 à 2026, une évolution de la valeur de service du point fondée sur l’inflation hors tabac estimée pour l’année, diminuée de 0,4 point. Le conseil d’administration dispose ensuite d’une marge d’ajustement de plus ou moins 0,4 point. Pour 2025, avec une inflation estimée à 1 %, la fourchette possible allait donc de 0,2 % à 1 %.
Toutes les organisations syndicales demandaient une hausse de 1 %, tandis que les organisations patronales défendaient une augmentation limitée à 0,2 %. Faute de majorité, aucune décision n’a été adoptée et la valeur du point est restée gelée.

Le différend porte sur la revalorisation des pensions complémentaires versées à environ 14 millions de retraités, mais aussi sur les droits à retraite de près de 28 millions de salariés en activité qui cotisent au régime. Selon les syndicats, le gel de la valeur du point pénalise à la fois les retraités actuels et les futurs bénéficiaires.

Des réserves record au centre du bras de fer

Les syndicats fondent également leur recours sur la situation financière du régime. Dans leur communiqué, ils rappellent que le préambule de l’ANI affirme que « la volonté des signataires de préserver le pouvoir d’achat des retraites complémentaires pendant la période quadriennale est rendue possible par le niveau des réserves ». Selon eux, les administrateurs représentant les employeurs ont empêché le conseil d’administration d’appliquer cet engagement malgré une situation financière particulièrement favorable.

Les comptes publiés par l’Agirc-Arrco au printemps 2026 montrent en effet que le régime disposait de 91 milliards d’euros de réserves à la fin de l’année 2025. Ces réserves constituent l’un des principaux arguments avancés par la CGT et la CFE-CGC pour justifier une revalorisation des pensions. Les syndicats estiment que leur niveau permet de préserver le pouvoir d’achat des retraités sans remettre en cause l’équilibre financier du régime.

En référence :

Communiqué de presse de la CFE-CGC : https://www.cfecgc.org/salle-de-presse/communiques-de-presse/la-cgt-et-la-cfe-cgc-veulent-remedier-au-gel-de-la-valeur-du-point-agirc-arrco-pour-2026