FORFAIT JOURS - Les conventions collectives comme garde-fous !

mercredi 13 juillet 2011
par  Responsable communication
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En effet, conformément aux revendications de la CFE-CGC, La haute juridiction consacre le droit à la santé et au repos du salarié en rappelant que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur.

...

Toute convention de forfait qui ne respecterait pas les garde-fous prévus par les accords par se verra privée d’effet et donnera lieu aux paiements d’heures supplémentaires pour le salarié.

Voir le communiqué officiel de la confédération en PJ


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