Le Conseil d’Etat examine le texte gouvernemental visant à compléter le code du travail sur la prise de congés payés en cas de maladie non professionnelle du salarié afin de se mettre en conformité avec le droit européen, après les arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023.
Les entreprises devraient bientôt être fixées sur les règles applicables aux congés du salarié en cas de maladie après le rappel à l’ordre de la Cour de cassation le 13 septembre dernier qui a écarté le code du travail pour faire directement application du droit européen.
Le gouvernement a ainsi posé plusieurs questions aux Sages de la rue Cambon pour statuer sur :
- Limitation de l’acquisition de droits à congés payés
- Limitation de l’effet rétroactif également limitée
- Prévoir un délai maximum de report pour les congés ainsi acquis
- Pouvoir différencier le régime spécifique pour les arrêts maladie de longue durée
- Délai de prescription
- Délai de forclusion
Les réponses du conseil d’état indique dans les grandes lignes qu’il serait possible de ne considérer que les 4 semaines de congés payés, avec un effet rétroactif de 3 ans. Le délai de pose de ces congés pourrait être de 15 mois.
Plus de détails d’ans l’article Actuel RH de Florence Mehrez – Rédactrice en chef
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