Fiscalité
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mercredi 6 mars 2013
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Modification de la prise en compte de la cotisation syndicale CFE-CGC SMPCA
Cotisations syndicales CFE-CGC SMPCA : réduction d’impôt remplacée par un crédit d’impôt- 01.01.2013
mardi 29 janvier 2013
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Modification fiscale pour la cotisation syndicale CFE-CGC dès 2012
L’assemblée nationale a voté un amendement dans la loi rectificative des finances 2012, pour l’instauration d’un crédit d’impôt en lieu et place de la réduction d’impôts jusqu’ici en vigueur.
La cotisation syndicale générera un crédit d’impôt à hauteur de 66% de son montant dans la limite de 1% du montant (...)
