Retraite : les changements suite à la “suspension” de la réforme

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Après plusieurs semaines de débats, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été votée et publiée fin décembre.

Elle contient notamment plusieurs mesures sur les retraites.
Cette loi prévoit de suspendre le calendrier repoussant l’âge légal de départ, et celui augmentant le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein.
Cette suspension des trimestres requis impacte par ricochet les départs anticipés pour carrière longue, puisque le nombre de trimestres requis pour le taux plein est celui demandé pour pouvoir partir en carrière longue.

Par ailleurs, par un jeu de renvoi entre dispositions légales et réglementaires, la loi, en suspendant l’âge légal de départ, modifie l’âge de départ possible pour carrière longue des personnes qui ont travaillé avant la fin de l’année civile de leurs 20 ans.

LES MESURES EN FAVEUR DES FEMMES

L’amélioration du calcul de la pension de retraite des mères.
Une amélioration pour les mères du calcul du salaire de référence servant de base au calcul de leur pension de retraite, a été annoncée par le gouvernement au moment des débats budgétaires.
Cette mesure ne figure pas cependant dans la loi de financement de la Sécurité Sociale : elle doit faire l’objet d’un décret.

Selon les annonces, le calcul du salaire de référence, actuellement basé sur les 25 meilleures années de la carrière, devrait évoluer de la manière suivante : Pour les femmes ayant eu un enfant, le salaire de référence serait calculé sur la base des 24 meilleures années
Pour les femmes ayant eu 2 enfants ou plus, le salaire de référence serait calculé sur la base des 23 meilleures années.
Ce nouveau mode de calcul est inspiré des mesures envisagées lors du conclave sur les retraites, et vise à améliorer le niveau de pension des femmes face aux fortes inégalités observées.

La prise en compte de trimestres enfants pour les départs carrière longue La loi prévoit que des trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant (trimestres 6 enfants pour naissance/adoption, éducation, handicap et congé parental) pourront être pris en compte dans le calcul des trimestres requis pour un départ en carrière longue.
Le nombre précis de trimestres pris en compte doit être précisé par décret, et devrait être fixé à deux, selon les annonces du gouvernement.

LE CUMUL EMPLOI RETRAITE

Le dispositif de cumul emploi retraite, qui permet aujourd’hui, après avoir liquidé sa retraite, de reprendre une activité en cumulant la pension de retraite et les revenus de cette activité, est profondément remanié dans cette loi.

Un plafonnement des revenus est introduit dans les conditions suivantes : Lorsque la personne reprend une activité avant son âge légal de départ, soit 64 ans à compter de la génération 1969, (en cas de reprise d’activité après un départ anticipé en retraite, pour carrière longue ou inaptitude par exemple) : l’ensemble des revenus d’activité sont déduits de sa pension de retraite, jusqu’à l’annuler.
Lorsque la personne reprend une activité entre son âge légal de départ à la retraite, soit 64 ans à compter de la génération 1969, et l’âge du taux plein automatique, 67 ans : dès lors que les revenus dépassent un certain seuil, qui sera défini par décret, 50 % du dépassement est déduit de la pension de retraite.

Lorsque la personne reprend une activité à compter de ses 67 ans, elle peut cumuler intégralement la pension et ses revenus d’activités. La suppression du délai de carence pour reprise d’activité chez son dernier employeur
Avant cette réforme, lorsqu’une personne reprenait une activité chez son dernier employeur, ses revenus d’activité ne lui donnaient des droits à retraite que si elle respectait un délai de carence de 6 mois avant de reprendre chez ce dernier.
Ce délai n’a pas été réintroduit dans la loi : il est donc possible de liquider sa retraite et de reprendre aussitôt une activité chez le même employeur, sans aucune sanction.

Ces dispositions sur le cumul emploi-retraite seront applicables aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension de vieillesse de base à compter du 1er janvier 2027.

LA RETRAITE PROGRESSIVE :

Bien qu’étant déjà introduit avant la suspension de la réforme de la retraite, la retraite progressive a connu récemment un aménagement en permettant d’en bénéficier dès 60 ans, en plus de devenir également accessible aux salariés au forfait jour !

Article complet de la CFE-CGC sur le sujet

Ce qui change pour les générations

Référence : Publication CFE-CGC Union Départementale 06

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