Séparation U.E.S. ST / STE

Réponse de la CFE-CGC à la Direction
lundi 8 novembre 2010
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La Direction a indiqué sa volonté d’imposer une séparation de l’UES ST/STE en deux entités STMicroelectronics et ST-Ericsson.
La CFE-CGC n’est pas pour une telle séparation.
Mais fidèle à sa tradition de dialogue social constructif pour préserver à la fois les intérêts des salariés et de leur entreprise, la CFE-CGC propose une méthodologie pour garantir le statut social des salariés et l’harmonisation des accords.

 Démarche proposée

- Extension et adaptation des accords ST à STE
- Définition d’un Comité de Groupe avec des conditions obligatoires acceptées
- Validation de la création de 2 UES ST et STE séparées

 Etapes proposées

- 1. Définir les modalités de transitions et d’adaptations pour l’extension des accords de ST vers STE (accords, usages, rémunération, etc.).
Discussion accord par accord mais on ne valide que globalement
- 2. Définir les modalités de création d’un Comité de Groupe
Pas de CCE-bis et de vraies prérogatives de groupe :
la gestion des affaires courantes ne doit pas être remontée au niveau du Groupe
- 3. Signer l’application des accords ST à STE par extension (sans renégociation hormis les modalités d’application)
- 4. Signer le Comité de Groupe
- 5. Créer l’UES ST-Ericsson et redéfinir le périmètre de l’UES STM

 Définition du Comité de Groupe et éléments annexes

1. Information du comité de groupe

- Fermeture de site
- PSE ou PDV supérieur à 5% de l’effectif de l’UES concernée ou supérieur à 50 salariés sur un site (effectifs sur deux années glissantes)

2. Information/consultation au comité de groupe

- Restructuration dans une UES qui impacte directement et fortement l’autre UES d’un point devue business
- Impact sur le groupe (acquisition, fusion, scission, modification juridique, etc.)
- PSE ou PDV supérieur à 10% de l’effectif de l’UES concernée ou supérieur à 100 salariés sur un site (effectifs sur deux années glissantes)

3. Accords de groupe

- Mutuelle/Prévoyance (une commission avec un seul compte de gestion, solidarité réciproque entre les salariés STMicroelectronics et ST-Ericsson)
- Observatoire des métiers
- Accords RSE (Handicap, Sénior, égalité H/F…)
- Accords IRP (Instances Représentatives du Personnel)

4. Commission économique de groupe


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5. Mesures facilitant la mobilité STE/STM (priorité sur les postes ouverts, etc.)


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6. Mesures renforçant l’obligation de reclassement


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7. Observateurs croisés dans les deux CCE STM et STE


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