Modification fiscale pour la cotisation syndicale CFE-CGC dès 2012

mardi 29 janvier 2013
par  Responsable communication
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L’assemblée nationale a voté un amendement dans la loi rectificative des finances 2012, pour l’instauration d’un crédit d’impôt en lieu et place de la réduction d’impôts jusqu’ici en vigueur.
La cotisation syndicale générera un crédit d’impôt à hauteur de 66% de son montant dans la limite de 1% du montant du revenu brut.

Ainsi, les salariés non imposables pourront bénéficier de la mesure. Cela permettra de rétablir une égalité de traitement entre salariés. L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé.

Les salariés aux frais réels ne bénéficieront pas de ce crédit d’impôt.
La mesure devra donc s’appliquer dès 2013 sur les cotisations syndicales CFE-CGC payées en 2012.

Pour le SMPCA CFE-CGC, vous recevrez le justificatif de votre cotisation syndicale 2012 courant mars 2013.



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