Modification de la prise en compte de la cotisation syndicale CFE-CGC SMPCA

mercredi 6 mars 2013
par  Responsable communication
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Comme annoncé à notre Assemblée Générale du 7 février, la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 20123 remplace la réduction d’impôt pour versement de cotisations syndicales par un crédit d’impôt aux paramètres identiques.

Le paiement de cotisations syndicales vous fera bénéficier d’un crédit d’impôt pour tous les foyers fiscaux (hors foyer au frais réel).

Montant de la réduction
66 % des cotisations annuelles versées, dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit.
Exemple de calcul du maximum : si votre salaire est de 20.000 € en 2012, le montant du crédit d’impôt maximal sera de ( 20.000 €x 1 %) x 66 % = 132 €

À savoir : si vous versez des cotisations à une association syndicale autorisée pour la défense des forêts contre l’incendie, vous avez droit à une réduction égale à 50 % de leur montant, dans la limite de 1.000 €par an.


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