Les points clés de 2014 - Droit Social / Paye

par notre cabinet Financial
lundi 13 janvier 2014
par  Responsable communication
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Les points clefs de ces dispositifs applicables en 2014

  1. Réforme du temps partiel

    La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 impose une nouvelle durée minimale hebdomadaire de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel depuis le 1er janvier 2014.
    Attention, il existe des dérogations tels que les cas suivants :
    • le salarié est un étudiant de moins de 26 ans ;
    • un accord de branche étendu applicable dans l’entreprise prévoit une durée inférieure ;
    • le salarié a formulé une demande écrite et motivée pour faire face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs emplois.

    Cette disposition concerne les contrats conclus à partir du 1er janvier 2014. S’agissant des contrats de travail en cours à cette date, et jusqu’au 1er janvier 2016, la durée minimale est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

    En revanche, à partir du 1er janvier 2016, l’ensemble des contrats seront concernés (sauf dérogations autorisées).
    L’article L.3123-8 du code du travail prévoit une priorité pour les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. La loi de sécurisation de l’emploi complète cet article. Désormais un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l’employeur de proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent.

    Actualité liée à la clause de non concurrence

    La clause de non concurrence n’est licite à présent que si ces conditions cumulatives suivantes sont remplies :
    • elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
    • elle est limitée dans le temps et dans l’espace ;
    • elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié ;
    • elle comporte une obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière non dérisoire.

  2. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale

    Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la possibilité pour un accord de branche de recommander un ou plusieurs organismes assureurs pour gérer la prévoyance.

  3. Plafond de la sécurité sociale

    L’arrêté du 7 novembre 2013 fixe la valeur du plafond de la sécurité sociale pour 2014 :
    • valeur annuelle : 37 540 euros
    • valeur mensuelle : 3 129 euros
    • valeur journalière : 172 euros

  4. Régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail

    L’administration fiscale a diffusé un tableau récapitulatif des régimes fiscaux applicables aux indemnités versées à un salarié lors de la rupture du contrat de travail.


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