La sur-complémentaire retraitre « Article 83 », c’est quoi ?

Etes-vous près à vous battre pour votre retraite et votre pouvoir d’achat ?
vendredi 9 avril 2010
par  Hubert C - Communication du site du Mans -
popularité : 4%

Retraite par capitalisation en contrat collectif OU Sur-complémentaire retraite
OU « L’article 83 » (... du Code général des impôts) : pour les Ingénieurs et Cadres de « ST-Ericsson France » (les « ex-NXP »), ces trois expressions désignent la même chose.
C’est un dispositif qui permet aux salariés de se constituer une retraite par capitalisation dans le cadre d’un compte individualisé. Il est alimenté par des cotisations qui sont principalement versées par l’employeur.

Lors des négociations annuelles obligatoires, la direction a annoncé vouloir dénoncer cet avantage.
Perdre cet avantage correspond pour les salariés, si ils devaient cotisez par eux-mêmes, à une perte de pouvoir d’achat équivalent de 3 à 4% (voire même près de 5% pour les salariés très fortement imposés) !!!!

[( [| APRES DES AUGMENTATIONS DE 0% EN 2006, 1,7% EN 2007, 0% EN 2008, 0% EN 2009 ET 0% EN AVRIL 2010
MOBILISEZ VOUS AVEC NOUS POUR QUE LES AUGMENTATIONS D’OCTOBRE 2010 NE SOIENT PAS NEGATIVES !
|] )]

A noter que la seule manière pérenne de garder ce dispositif, serait de la généraliser à tous les ingénieurs et cadre de « ST-Ericsson Grenoble » (les « ex-ST » de Paris, Grenoble et Crolles).

La sur-complémentaire retraite (article 83) : En chiffres !

C’est la ligne « RETRAITE GAN » de votre bulletin de salaire.
La part versé par le salarié n’est que de 0,65% du salaire mais elle génère des rentes très conséquentes.
Par exemple, au bout de 20 ans de cotisation, elle génère une rente correspondant à 5% de votre revenu (inflation comprise !), soit dans la plupart des cas plus de 10% des rentes touchées à la retraite !
Autre exemple, 25 ans de cotisation + 10 ans sans cotisation = 10% du revenu (soit 20% des rentes !).
La part patronal est de 2% du brut : cet avantage correspond à 2.88% du net [*soit 3 à 5% du net disponible*] (suivant la dernière tranche d’imposition du salarié) et [*ne coute à l’employeur que 1,36% du salaire brut chargé*].

Pour l’entreprise

Le taux de cotisation est généralement fixé dans le cadre d’un accord collectif.
Ce taux doit être identique pour l’ensemble des salariés d’une même catégorie
Les sommes versées par l’entreprise sont exonérées de cotisations sociales (charges patronales) et sont déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés.

Pour le salarié lambda

Les droits capitalisés par le salarié lui restent acquis et lui seront versés lors de son départ à la retraite, même si l’entreprise arrête de cotiser ou si le collaborateur quitte l’entreprise.
Au jour de la retraite, le capital constitué (cotisations versées et intérêts) est converti en rente, celle-ci étant imposée comme tout revenu, après les abattements légaux de 10% et 20%.
Si le salarié change d’entreprise, il a le droit de transférer son compte auprès de l’assureur de son nouvel employeur (à condition que ce dernier ait mis en place un dispositif de même nature).
Si le salarié décède avant de prendre sa retraite, l’épargne constituée est versée à ses bénéficiaires en exonération totale de droits de succession.
Si le salarié décède après son départ à la retraite, son conjoint continuera à percevoir tout ou partie de la rente, s’il a opté pour la réversion (à vérifier : cela dépend des contrats).
Les cotisations versées par le salarié sont complètement exonérées de l’impôt sur le revenu.


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