La représentativité dans les TPE à partir du 1er janvier 2013

jeudi 26 juillet 2012
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La date butoir du 1er janvier 2013, imposée par la loi du 20 août 2008 pour déterminer les organisations syndicales dites représentatives approche.

Un décret vient d’être publié pour définir la représentativité des petites entreprises (moisn de 11 salariés).
Selon les articles L2122-10-1 et suivants du Code du travail, en vue de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, à l’exception de ceux relevant des branches mentionnées à l’article L2122‑6.
La mesure de l’audience s’effectuant tous les 4 ans et pour 2012 s’effectuera entre le mercredi 28 novembre au le mercredi 12 décembre 2012.

Sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de 11 salariés au 31 décembre de l’année précédant le scrutin, titulaires d’un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de 16 ans révolus et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Merci à Alain Spinace de notre bureau   pour cette veille réglementaire


Documents joints

Décret 20120725_0023
Publication JO - 10 Août 2012

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