Des détails sur l’accord concernant la sécurisation des emplois, vue par la CFE-CGC

vendredi 18 janvier 2013
par  Responsable communication
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L’accord sur la sécurisation des emplois donne de nouveaux acquis  :

  • Création d’un compte personnel de formation utilisable tout au long de la vie professionnelle,
  • Création d’un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée par avenant au contrat de travail avec retour de droit dans l’entreprise en cas d’échec de l’expérience  : demande CFE-CGC,
  • Normativité des règles de temps partiel en cas d’absence d’accord de branche (minimum 24 h par semaine)
  • Information des IRP renforcée par la création d’une base de données économiques et sociales à disposition des IRP demande CFE-CGC,
  • Présence d’administrateurs salariés avec voix délibérative dans les organes de gouvernance des entreprises (dès 5000 salariés en France et 10.000 salariés à l’échelle mondiale)  : point dur de la CFE-CGC,
  • Mobilité interne : elle ne sera possible que par accord négocié dans l’entreprise pour en définir les règles condition imposée par la CFE-CGC),
  • Accords de maintien de l’emploi (ex compétitivité-emploi). Volonté du Medef, mais toutes les rubriques ont été revues avec les commentaires de la CFE-CGC.

A savoir  :
Dans le cadre de nouvelles informations aux IRP l’expertise est payée par l’entreprise.

Voici les contreparties négociées

  • Parallélisme des situations temporaires entre salariés, mandataires et actionnaires,
  • Clause de retour à bonne fortune chômage partiel adossé sur le dispositif de l’APDL plus avantageux : demande CFE-CGC,

Il faut également noter que cet accord entre les partenaires sociaux amène d’autres points très importants pour les salariés :

  • L’abandon du Contrat de projet en CDI,
  • La restriction du Contrat intermittent à une expérimentation d’un an et seulement sur 3 branches (formation, sport loisirs et chocolatiers),
  • Le retrait de l’article faisant prévaloir le fond sur la forme.

Un échec sur un point cependant est à noter :
Le délai de prescription en cas de contentieux : actuellement de 5 ans, le Medef le réduisait à 1 an. La CFE-CGC a fait une contre-proposition  : 2 ans pour les ruptures du contrat de travail et maintien des 5 ans pour les salaires et accessoires. Nous avons obtenu 2 ans pour le contrat mais que 3 ans pour les salaires.

Les points non portés par la CFE-CGC  :
Droits rechargeables et contrats courts  : compte tenu du risque de surcoût du déficit de l’Unédic, la taxation des contrats courts permettra de limiter son explosion (protégeant par voie de conséquence le système de cotisation-indemnisation actuel des cadres).

En conclusion  :
Cet accord est rééquilibré au profit des salariés en créant des droits nouveaux dans et hors de l’emploi, même si une fragilisation du droit du travail en est la contrepartie. Mais le rôle des partenaires sociaux se trouve renforcé à chaque étape des évolutions de l’entreprise et la CFE-CGC a été un acteur important de cette démarche. Cet accord va donner aux marchés financiers des signes forts pour la France.
C’est un accord plus moderne et social qui évite les régressions violentes adoptées par l’Espagne et l’Italie face à la crise. Tout en s’inspirant du modèle allemand, il n’entraîne ni la précarisation, ni la pauvreté puisqu’il devrait redonner toute sa place au CDI, favoriser l’embauche de jeunes et rendre les mobilités professionnelles moins fragilisantes  !

Merci aux sections CFE-CGC de STMicroelectronics et Schneider pour l’analyse détaillée


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