Calculs et Statut Fiscal et Social des Indemnités

Licenciements, Transactions, Volontariat, Retraite, Fin de CDD, Non-concurence, etc.
samedi 10 octobre 2009
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 Principe Généraux


Toute somme excédant l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement versée lors de la rupture d’un contrat de travail n’est exonérée d’impôt que pour autant qu’elle répare un préjudice autre que la perte de salaire. Le préjudice peut résulter de l’âge du salarié, de son ancienneté dans l’entreprise, de sa difficulté de retrouver un emploi dans la qualification proposée.

Toute indemnité est imposable à priori. Toute somme perçue par le salarié lors de la rupture du contrat de travail devra être intégrée à sa déclaration de revenu de l’année de perception.

[([*Seront exonérées d’impôts sur le revenu, de cotisations sociales, de taxes assises sur les salaires, de CSG et CRDS :
- L’indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’un plan social
- L’indemnité pour non respect de la priorité de réembauche
- Les dommages et intérêts pour licenciement irrégulier abusif ou sans motif réel et sérieux.
*])]

Au delà de ces sommes, les sommes reçues par le salarié (indemnités transactionnelles) sont exonérées d’impôt sur le revenu à concurrence soit de deux années de revenu brut, soit de la moitié du montant total reçu selon le plus favorable au salarié. Cette exonération est limitée à la première tranche du tarif de l’impôt sur la fortune (2 350 000 F*).

[*L’indemnité est exonérée d’impôt et de cotisations de sécurité sociale à hauteur du montant le plus élevé entre :
- le minimum légal ou conventionnel
- 50% de la somme versée
- deux fois la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture du contrat, intéressement compris.
L’intervention de ces deux derniers critères ne peut porter l’exonération au-delà de 2 350 000 F*.*]

Attention ! Certaines entreprises traitent séparément l’indemnité de licenciement et l’indemnité transactionnelle. Or, pour le fisc, l’indemnité transactionnelle doit être cumulée à l’indemnité de licenciement, le montant global devant être traité comme une indemnité de licenciement supérieure au minimum légal ou conventionnel.


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