Calculs et Statut Fiscal et Social des Indemnités

Licenciements, Transactions, Volontariat, Retraite, Fin de CDD, Non-concurence, etc.
samedi 10 octobre 2009
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 Calcul de l’Indemnité Conventionnelle de Licenciement (ICL)

Dans la métallurgie les indemnités de licenciement sont les suivantes :

Ingénieurs et cadres
catégorie ancienneté montant
tous les salariés 1 à 7 ans 1/5 mois par année

(chiffres à réviser en fonction de la nouvelle loi de modernisation sociale)

après 7 ans 3/5e de mois par année
50 à 55 ans plus de 5 ans majoration de 20% 18 mois maximum
55 à 60 ans plus de 2 ans 2 mois minimum
plus de 5 ans majoration de 30% 18 mois maximum
plus de 61 ans minoration de 5%
plus de 62 ans minoration de 10%
plus de 63 ans minoration de 20%
plus de 64 ans minoration de 40%

Pour les ouvrieres et ETAM, il faut vérifier les conventions collectives régionales (PARIS pour les sites ST et ST ex-ST, la région du site pour les sites STE ex-NXP)

Ouvriers et ETAM
Ancienneté Montant de l’indemnité
de 2 à 5 ans 1/10e de mois par année à compter de la 1re

( chiffres à réviser en fonction de la nouvelle loi de modernisation sociale )

de 5 à 10 ans 1/5e de mois par année à compter de la 1re
après 15 ans 1/5e de mois par année à compter de la 1re

+ 1/10e de mois par année entière au delà de 15 ans


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